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-Le juge ne tranche les désaccords persistant que si le rapport notarié contient les informations suffisantes:
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l’article 255, 10° du Code civil, que la cour d’appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l’article 267 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, a décidé que ce projet ne comportait pas les informations suffisantes lui permettant de se prononcer sur l’existence d’une occupation privative de l’immeuble indivis.
Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-21635, ECLI:FR:CCASS:2018:C100725, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Paris, 18 mai 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, av.



-Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être supprimé:

C'est ce que vient de juger la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 17-14955, ECLI:FR:CCASS:2018:C100730, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Douai, 10 déc. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

-L'intérêt primordial des enfants l'emporte sur la coparentalité:

Par cette décision la Cour de cassation illustre parfaitement la notion de motifs graves pouvant entraîner la suppression du droit de visite pour l’un des parents prévu à l’article 373-2-1 du Code civil. En l’espèce, la haute juridiction a considéré que les juges du fond avaient caractérisé les motifs graves, justifiant ainsi la suppression du droit de visite, en mettant en avant les difficultés relationnelles entre le père et l’enfant, qui se manifestaient par des propos dénigrants du père à l’égard de la mère, et par le fait que la mineure refusait de lui parler et qu’il a fait pression sur elle en lui laissant entendre qu'il pourrait en obtenir la garde.

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