SPECIALITES:Droit de la famille, des personnes, de leur patrimoine et  Droit immobilier



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Droit de la famille et de l'enfant

 

 

-L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

 

Il est important pour les familles de se faire défendre par un avocat notamment en cas de placement d'un enfant.

-Filiation, adoption, nom de famille

-Autorité parentale
-Tutelle des mineurs
-protection des mineurs

Mariage,Divorce et Séparation 



 

-Mariage(changement de régime matrimonial), Pacs , concubinage.

-​Divorce par consentement mutuel

-divorce accepté

-divorce pour altération définitive du lien conjugal

-divorce pour faute

La première audience de non conciliation en matière de divorce est essentielle puisque les mesures provisoires pendant la procédure de divorce vont être ordonnées par le juge aux affaires familiales, qui ne pourra les modifier seulement qu'en cas de survenance d'un fait nouveau.

 

Dans l'intérêt de l'enfant, le cabinet s'oppose depuis plusieurs années à l'utilisation en justice d'un concept décrié par toute la communauté scientifique internationale:

 



 

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Protection des majeurs vulnérables

 

 

 

-Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future.

J'ai suivi une formation en matière de majeurs vulnérables, et défends devant le Juge des Libertés et de la détention  des personnes hospitalisées sans leur consentement.

 

Droit des victimes de violences conjugales physiques et psychologiques

 

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a créé un nouveau délit prévu à l'article 222-14-3 du  Code pénal "les violences psychologiques".

Cette même loi a crée l'ordonnance de protection judiciaire, qui peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales, mais qui malheureusement ne peut être prolongée au delà de quatre mois pour les couples non mariés.

 

Ces mêmes violences seront prises en compte par le juge aux affaires familiales lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Droit des victimes de viol, d'agression sexuelle et d'atteintes sexuelles

J'ai défendu à plusieurs reprises, des mineurs et majeures victimes de viols, d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles devant les cours d'assises, tribunaux correctionnels, tribunaux pour enfants et cour d'appels dans toute la France.

 

Il m' importe de demander des dommages et intérêts à la hauteur des préjudices subis, car l'indemnisation  doit avoir  du sens.​ J' assiste également des victimes

d'atteintes sexuelles dans le milieu du sport.

J'ai donné deux conférences dans le cadre de l'association Avocats Femmes Violences en 2010 et 2011 sur les thèmes de la CIVI et des violences sexuelles à la maison du Barreau de Paris.

 

En 1997, pour la première fois, j'ai réclamé  

 

(loi de 2010), et le rallongement de la prescription(loi de 2004). J'ai  proposé une suspension de la prescription pour les victimes d'inceste. 

Je souhaite l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles par un psychologue lors de leurs  auditions devant la Police. En effet,  il existe un décalage entre les exigences de la preuve de la culpabilité du prévenu et l'état émotionnel de la victime.

 

 

Droit Immobilier 

 

Collaboratrice pendant deux ans  du cabinet Jean-Pierre CORDELIER spécialisé en droit immobilier.

​Titulaire d'un certificat de spécialisation en droit immobilier depuis 1995.

Je travaille régulièrement depuis 1985 pour des administrateurs de biens, en Ile de France qui gèrent  les biens des propriétaires.

 

J'interviens tant en matière de référé, qu'au fond devant les juridictions de proximité, les tribunaux d'instances, les tribunaux de grande instance et les cours d'appel pour recouvrer les loyers et charges de copropriété.

-Locations meublées

-Loi du 6 juillet 1989

-Litige bailleur et locataire

-Problème de restitution de dépôt de garantie

-Dégât des eaux

-troubles du voisinage

-expulsion

-loyers  et charges impayées

-recouvrement de charges de copropriété



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Make Things Happen.

avocat-perelmutter.com           catherine.perelmutter1@club-internet.fr              Tél: 01 43 45 12 69
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